Société : CAP CARTHAGE SARL
RC : B 2034372004
MF : 556240BAM000
En vertu du jugement du Président de Tribunal de 1ère instance de Médenine n° 24 rendu le 21/02/2009, il a été décidé :
1- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire à l'encontre de la Société Cap Carthage et l'ouverture de la période d'observation.
2- De confier le dossier au juge de l'Entreprise M. Mohamed BOUGARES auprès du Tribunal afin de contrôler les procédures.
3- De désigner l'expert Slaheddine Selim administrateur judiciaire et de le charger d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai de 03 mois.
4- D'inscrire le jugement au registre de commerce de la société.
5- Transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques sise au Ministère de l'Industrie.
6- Insertion au JORT dudit jugement par le Greffe du Tribunal et aux dépens de la société demanderesse.
Toute Opposition des créanciers sera adressée à Mr. Slaheddine Selim, Administrateur Judiciaire au n° 63 rue de la Liberté Médenine BP n° 503 - 4100 Médenine.
Dans les délais prévus par l'article 25 de la Loi 34-95 en date du 17/04/1995 relative aux entreprises en difficultés économiques.