Avis de distribution de deniers

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Manouba, avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 102.000d.000 consignée à la caisse des dépôts et consignations suivant reçu n° R002362 du 8/3/2008 par Maître Chokri Néji au nom de Receveur de Finance El Mournagia, en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n° 30 à l'encontre de débiteur coopérative viticole dont matricule fiscal est 031699/V - TVA : n° code cat : M - n° Ets second : 000, Tout créancier désirant participer devra produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 CPCC stipule que tout

créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai du 30 jours à partir de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 CPCC.