Ministère de la Justice
Et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Sousse2
Affaire de distribution n° 2
Avis d'ouverture de procédure de distribution (conformément aux articles 466 et 468 de CPC et c.)
Par ordonnance rendue par Monsieur Farouk Bouaskar le juge commissaire chargé de règlement des ordres et des distributions auprès du tribunal de première instance de Sousse 2 en date du 24/2/2009.
il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des meubles saisies en vertu d'une saisie exécutoire de tout les meubles de la société débitrice Dumerger en la personne de son représentant légal suivant PV de vente n° 695 du 14/10/2008 établi par l'huissier de justice maître Abid Nizar.
Suite à la requête en distribution introduite par les ouvriers de la Société Dumerger en la personne de son représentant légal Messieurs Mohamed Belhaj Salah CIN n° 05591470 et Khalifa Ben Jeunet CIN n° 05586173 et Mohamed Ali Riyani CIN n° 00959840 et Mtir Mhadbi CIN n° 02995044 et Hsan Naffati CIN n° 08425591 et Lasaâd Hichri CIN n° 05577804 et Kamel Hichri CIN n° 05583567 par le biais de leurs Avocat Maître Azaiez Mohamed ayant son siège à Sousse Rue Anatole France contre la Société Dumerger sise à la zone industrielle à Bouficha en la personne de son représentant légal immatriculée au registre de
commerce sous n° B 159182002 matricule fiscale 756304NAM000 et contre le créditeur opposant la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en la personne de son représentant légal succursale de Sousse. Après la consignation du produit de vente soit la somme de cent un mille quatre cent cinquante quatre dinars cent cinq millimes (101.454,105 Dinars) en date du 16/2/2008 sous le n° M 065486 à la recette des finances de sousse.
En application des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sousse 2 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : « Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.