République Tunisienne

Ministère de la justice et des droits de l'Homme Tribunal de première instance de Sousse 2

Juge commissaire de distribution des deniers Requête de distribution n° 4

Avis d'ouverture de la procédure de distribution de deniers

En vertu de l'ordonnance de M Farouk Bou Asker, juge commissaire de la distribution des deniers et du rang des créanciers datée du 28 février 2009, il a été procédé à l'ouverture de la procédure de distribution des deniers, produit de la vente de biens meubles saisis par l'effet d'une saisie

exécutoire frappant la totalité des biens meubles revenant à la débitrice la société Bidemann d'habilitation en la personne de son représentant légal demeurant à la zone industrielle d'Akouda et suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Mohamed Habib Ladjimi à Sousse en date du 27 février 2009, pour le compte de son client M. Abdel Kader Ouardani demeurant à la société Selimat contre Hhemi Gouta huissier de justice à Sousse, Najet Ayari demeurant à Menzel Dar Belouaer, (Sousse), la CNSS demeurant en sa succursale de Hammam - Sousse, Leila Ksida demeurant à M'hadhba ouest (Sidi Bou Ali) et Nadia Brik demeurant à Bouhsina, Sousse.

Après avoir constaté la consignation du produit de la vente selon le récépissé de la recette des finances de Sousse numéro 031765 daté du 15 janvier 2007, attestant la consignation d'un montant de seize mille sept cent soixante dix sept dinars. Et en vertu des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC, le présent avis est à l'attention de tout créancier désirant participer à la distribution des deniers qui devra, sous peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel de la présente insertion ou de la réception de la lettre recommandée il devra également présenter en même temps une demande, de, collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.