Affaire de participation n°124
En date du 16 mars 2009, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance d'Ariana dans l'affaire 124 a ordonné de procéder à la distribution des deniers prévenant de la saisie immobilière de l'immeuble objet de titre foncier 40606 Tunis, consignés à la caisse de consignation et de dépôt sous n° R011455 en date du 14/12/2006, et n° R000874 en date du 31/01/2007, et qui s'élevent à la somme de 770.000.000 Dinars et ce suite à la requête de distribution présentée par Maître Toumi Nawel au nom de la Banque International Arabe de Tunisie contre Hela CHTIQUI, les héritiers de Mohamed KHEDIRI Ben Ahmed Chebbi et les autres créanciers inscrits à l'ordonnance sur requête concernant la consignation des deniers.
Donc, et conformément à l'article 468 du code de procédure civile et commerciale: « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.» Et à l'article 476 du code de procédure civile et commerciale: « Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468. Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466. »
Cet avis est établi conformément aux articles 466, 468 et 476 du code de procédure civile et commerciale.