Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce Affaire n° 708

Publié au Annonces légales n° 42 du 7 avril 2009, page 1914 · réf. 2009T02074VEPA2

Par décision du Juge commissaire en date du 14 février 2008 et à la requête de Maître Melliti Emna au nom de l'Union Bancaire Pour le Commerce et l'industrie contre La Société Tout Pour Le Moteur en la personne de son gérant il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 293.000,000 DT consignées à la caisse des dépôts et des consignations le 26 septembre 2008 reçu n° R009499.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette annonce est faite en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Annonce Affaire n° 708, JORT (Annonces légales) n° 42 du 7 avril 2009, p. 1914.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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