(Article 466 et 468 CPCC)
Affaire de distribution n°99
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissionnaire chargé du règlement des ordres et des distributions près du tribunal de première instance de Sousse
Suite à la requête en distribution introduite par Maître Ben Rhouma Hatem Avocat à la cour sis à 31 Rue de Sengho Sousse pour le compte de Monsieur Mhadeb EL Monser et autres qui ont élu domicile à 31 rue de Senghor Sousse.
Suie à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 7074d579 produits d'une saisie contre Société « MAKATAA LAROUSSI ».
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de la liquidation susvisée soit la somme de 7074.d579.
En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit, sous peine de forclusion, présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat, au greffe du tribunal de première instance de Sousse dans un délai de trente jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : (Dans un délai de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu).