Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers n° 107 — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 47 du 18 avril 2009, page 2132 · réf. 2009S00641VEPA2

République Tunisienne

Ministère de La justice et des droits de l'homme

Tribunal de première instance de Sousse

Suite à la décision de Monsieur le juge chargé des affaires de distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Sousse en date du 07 avril 2009, qui a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution suite à la requête présentée par Maître Ibtissem Belaid avocate Rue des Roses - Sousse pour le compte de la société générale alimentaire Slama « GLAS » titulaire RC n° B1113981996 et du code TVA n° 031448 BAM 000.

Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 22.450 D400.

Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de la liquidation à la société PARADISE PARK titulaire du RC n° B183421996.

Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de la liquidation susvisée soit la somme de 22.450d400.

En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de la distribution des sommes consignées doit, sous peine de forclusion, présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat, au greffe du tribunal de première instance de Sousse dans un délai de trente jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la république tunisienne. Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.

Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose (dans un délai de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion : produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant; cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu).

Citer : Avis de distribution de deniers n° 107 — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 47 du 18 avril 2009, p. 2132.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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