Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 49 du 23 avril 2009, page 2247 · réf. 2009T02406VEPA2

Le greffier de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce la mise en distribution de la somme de trois cent trente deux mille cinq cent dinars (332.500d 000), consignée à la Trésorerie Générale de Tunisie le 12.03.2008 selon reçu n° 2469 à l'encontre des héritiers Mohamed Karawli par la diligence de Maître Mokhtar Namouchi avocat agissant au nom des héritiers Mohamed-Hamadi Ben Abdallah, en vertu de quoi une affaire en distribution de deniers a été enrôlée sous le n° 694.

Sur ce, tout créancier éventuel doit produire sous peine de forclusion ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les trente jours de la publication de cet avis et ce conformément à l'article 468 du code de procédure civile et commerciale, disposant que « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. »

Le greffier

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 49 du 23 avril 2009, p. 2247.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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