Fonds de commerce · Vente de fonds de commerce

Résiliation de contrat de location d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 58 du 14 mai 2009, page 2688 · réf. 2009T02907FCCC3

Conformément à l'art.231 du code de commerce

En vertu d'un acte sous seing privé, rédigé par Mr Akram Zribi, avocat près la cour de cassation et gérant du consortium international d'avocats, enregistré à la recette des finances Menzah 6 le 27/4/09, quittance 40412, n° d'enregistrement 9302670, la Société Rayhana, sarl, capital 2000DT, code TVA 048038XNM000 R.C. B111081998 propriétaire du fonds de commerce exploité au local sis au 33 cité Jamil Menzah 6 Ariana a résilié à l'amiable le contrat de location de son fonds de commerce signé avec Mlle Hajer Ghodhbane titulaire de la C.I.N. n° 04795666.

Citer : Résiliation de contrat de location d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 58 du 14 mai 2009, p. 2688.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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