Tribunal de première instance de Sfax 2

Affaire n° 22

En date du 28/4/2009 le juge commissaire au tribunal du première instance de Sfax 2 a ordonner suite à l'affaire numéro 22 l'ouverture des procédures de distribution des deniers consigner à la caisse des dépôts et consignation sous le numéro M 028548 en date de 15/4/2009 égale à 84.000.000 dinars suite à la demande de distribution au moyen d'une requête déposée par Maître Sami Beltaif au profit des héritiers de Elkhazmi contre le débiteur Elmocef Koubaa et les autres créanciers déclare dans l'ordonnance sur requêtes de consignation des deniers par conséquent et en vertu de l'article 468 du c.p.c.c dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande

de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créances s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cette déclaration a été émis en application des articles 466 et 487 du c.p.c.c.

Le président du tribunal