Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution

Publié au Annonces légales n° 61 du 21 mai 2009, page 2855 · réf. 2009T03117VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de l'Ariana avise qu'il sera procéder à la distribution de la somme de douze mille quatre cet soixante-dix-dinars (12.470,000) déposé auprès de la trésorerie en date du 4 juillet 2005, au compte n° R006617 suivant reçu 87184 à la demande de Mr Abdefatteh Slama dans le cadre de l'affaire de distribution n° 125/2008.

En conséquence, tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne sous peine de forclusion.

L'article 468 du code de la procédure civile et commerciale stipule que dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe de tribunal, avec une demande de collection faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion sommation prévus aux deux articles précédent.

Citer : Distribution, JORT (Annonces légales) n° 61 du 21 mai 2009, p. 2855.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »