Notice d'information
Dénomination sociale : CASE LAW.
Siège social : 7, Rue de Mauritanie – 1002 Tunis.
Forme : Société anonyme.
Capital social : 75.000 dinars.
Objet social : Etudes, conseils, assistance et audit en matière juridique, économique sociale et administrative.
Durée de la société : 99 ans.
Dépôt du projet : Un projet du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juin 2009, a été déposé au greffe du tribunal de première instance de Tunis en date du 10 juin 2009, sous le n° AC2499082009.
Montant du capital à souscrire : vingt cinq mille dinars (25.000 D) à verser totalement en numéraire.
Nombre d'actions à souscrire : 2 500 actions nominatives d'une valeur nominale de 10 DT chacune, majorée d'une prime d'émission de 10 dinars par action, à souscrire en numéraire et à libérer totalement à la souscription, soit au total Cinquante Mille Dinars (50.000 D).
L'augmentation du capital se fera sans apport en nature.
Aucun avantage particulier n'est stipulé dans les statuts au profit d'une personne quelconque.
Tous les actionnaires sont admis dans les assemblées générales et bénéficient d'un nombre de voix égal au nombre d'actions détenues ou représentés, sans aucun droit de vote double.
La répartition des résultats et du boni de liquidation se font proportionnellement à la participation au capital social. Sur les bénéfices nets, il est prélevé 5% pour la réserve légale, les réserves prévues par les textes législatifs, et le reste est affecté suivant la décision de l'Assemblée générale.
Banque qui recevra les fonds : AMEN BANK Agence Pasteur sise à Tunis, avenue de la Liberté.
Délai de souscription : Les actionnaires disposent d'un délai de souscription de 15 jours à compter de la publication du présent avis au journal Officiel de la République Tunisienne, avec possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration de ce délai.
L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée suivant les dispositions des articles 276 et suivants du code des sociétés Commerciales et se tient au siège social.