Actes judiciaires · Avis aux créanciers

République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 73 du 18 juin 2009, page 3500 · réf. 2009T03833VEPA2

Ministère de la justice

Tribunal de première instance de Tunis

Affaire n° 731

Avis de distribution

Suite à la décision du juge requit de l'affaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution de la créance du débiteur Mohamed Ben Gouider Raboudi suite à la requête de distribution établie par maître Imed Hachicha agissant pour le compte de Amen Bank et après consignation de la somme de 116 720 448 dinars à la caisse des dépôts suivant récépissé n° R10652 par conséquent dans les trente jours de la publication

au journal officiel tout créancier éventuel doit-il sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.

Le greffier

Citer : République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 73 du 18 juin 2009, p. 3500.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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