Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédures de distribution de fonds

Publié au Annonces légales n° 73 du 18 juin 2009, page 3500 · réf. 2009U00076VEPA2

Par ordonnance du juge chargé des requêtes de distribution des fonds et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Zaghouan en date du 06 juin 2009, ont été engagées les procédures de distribution des fonds consignés par le débiteur SA SEQUOIA FABRICATION D'ARTICLES DE MENUISERIE, d'un montant de douze mille cent soixante-dix-sept dinars 015 millimes (12.177.015 D) découlant du produit de la vente d'une saisie mobilière dont la propriétaire est la société susvisée.

Vu les pièces à l'appui versées au dossier notamment le récépissé de consignation délivré par la recette des finances de Zaghouan n° 038635 M du 8/10/2008 relativement au montant de douze mille cent soixante-dix-sept dinars 015 millimes (12.177.015 D) obtenues de la vente de la saisie susvisée.

Vu la pluralité de créanciers, chacun des créanciers tout ayant droit, est tenu de présenter au greffe du tribunal de première instance de Zaghouan des pièces à l'appui de sa créance en référence à l'affaire n° 37 dans un délai de trente jours à compter de la date de parution au journal Officiel, ou de les communiquer par lettre recommandée. A défaut de quoi son droit sera déchu de cette participation. Il est tenu également, ce faisant, de demander la compensation par voie d'avocat dont le cabinet sera valablement le domicile élu du créancier lequel soumettra une demande de compensation ou il

précisera les raisons du privilège de sa dette le cas échéant.

Le présent avis est fait en application des dispositions des articles 466, 467 et 468 du code des procédures Civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédures de distribution de fonds, JORT (Annonces légales) n° 73 du 18 juin 2009, p. 3500.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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