Avis aux créanciers

Avis de distribution des derniers numéro 32

Publié au Annonces légales n° 82 du 9 juillet 2009, page 3943 · réf. 2009R02353VEPA2

Suite à la décision de Monsieur le juge de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de la Manouba déclaré à la date du 21 mai 2009,

p. 3944

et qui a jugé à l'ouverture de la procédure de la distribution dans la requête de la distribution présenté par Maître Jouini Abdelwaheb au nom de mandants les ouvriers Wirhani Halima et Nasri Halima du montant d'argents due à la suite de la procédure d'adjudication de l'entreprise de l'industrie de textile Ouni Marwene son représentant juridique du dits montants sont déposées à la caisse des dépôts et consignation à la date du 28 décembre 2006 selon le reçu n° MO56820.

Dans les trente jours dès la publication au Journal Officiel ou dès réception d'une lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal de première instance avec une demande de collocation faite par un avocat dont la domicile est élu de droit pour le produisant cette demande doit énoncer les causes de préférences de la créance le cas échéant.

Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466, 491 et 498 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution des derniers numéro 32, JORT (Annonces légales) n° 82 du 9 juillet 2009, p. 3943.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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