En vertu d'un jugement rendu en appel par la cour d'appel de Nabeul sous le n° 7233/10 daté du 27 mai 2009 :
- Il a été prononcé l'annulation du jugement rendu par le tribunal de première instance de Zaghouan le 31 mars 2005 sous le n° 09.
- Il a déclaré la continuation de la Sté Tunisienne des Mortiers Modernes inscrite au registre de commerce sous le n° B 168182000, ayant son siège social à la zone industrielle de Zaghouan, de son activité ainsi que l'homologation du plan de redressement proposé par l'expert judiciaire requis, Monsieur Chalghaf Mokhtar daté du 23 février 2009 (troisième alternative).
- La poursuite de l'activité de la société par ces actionnaires et le rééchelonnement de ses dettes sur 13 ans. La cour a ordonné le transfert du dossier au juge commissaire près le tribunal de première instance de Zaghouan pour suivre l'exécution du plan de redressement par le même expert, et la notification du jugement à la commission de suivi des entreprises en difficultés conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n°34-1995 daté du 17 avril 1995 et les lois qui l'on modifié et complété.