Suivant décision du juge commissaire au tribunal de première instance de Grombalia Amel Bou Gzela on date de 24/06/2009, dans l'affaire numéro 176.
Il a été décidé l'ouverture de procédure de distribution de prix d'adjudication de l'immeuble immatriculé sous le n° 25192 Tunis s 2 pour un montant de 24.406,679 D consigné à la caisse des dépôts et consignation sous le n° 16150 le 12/05/2009 dans le compte n° 3169820 reçu n° R039775 du 21/11/2000.
Et suite à la requête de distribution représentée par Maître Mehrez Boussayene -Boussayene Knani & Associés- pour le compte de banque de Tunisie contre le saisi Fatma Bon Moussa demeurant à l'avenue Farhat Hached 8021 Bni Khaled.
En conséquence et selon l'art 468 de CPCC dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution a d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dépositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est publié en application des dispositions des articles 466 et 464 du C P C C.
Le greffier de tribunal