Actes administratifs · Avis de délimitation

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…

Publié au Annonces légales n° 86 du 18 juillet 2009, page 4144 · réf. 2009R02436MINA4

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

  • Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 91-1270 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
  • Vu le décret n° 91-1494 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
  • Vu le décret n° 93-1071 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul porte à la connaissance du public qu'en date du 16 juin 2009, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Nabeul.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Nabeul, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie approximative En m2LimitesT.P.D
Korba OuestKorba8600Nord : Privé
Sud : Sebkha
Est : Privé
Ouest : Privé
D.P.E 621
Korba OuestKorba27600Nord : Privé
Sud : Sebkha
Est : Privé
Ouest : Privé
D.P.E 622
KorbaKorba10000Nord : T.F 126718
Sud : Oued Bouldine
Est : Terre privé
Ouest : Terre privé
D.P.E 623
p. 4145
Beni KhiarBeni Khiar311Nord : Rue
Sud : T.F 31770 Tunis S2
Est : Rue
Ouest : T.F 32538 Tunis S2 et 32742 Tunis S2
D.P.E 624
ErrainineMenzel Temime3500Nord : Oued
Sud : Piste et parcelle n°461 « C »
Est : parcelle n°461 « C »
Ouest : T.F 16366 Tunis S2
D.P.E 625
El HalfaBeni Khiar100Nord : Chedhli Ben Zid et Salha Mejri
Sud : Rue
Est : Maâouiya Mejri
Ouest : Nejet Mejri
D.P.E 626
El HalfaBeni Khiar50Nord : Rue
Sud : Rue
Est : Piste
Ouest : Mosqué El Halfa
D.P.E 627
El HalfaBeni Khiar8000Nord : Privé
Sud : Rue
Est : Privé
Ouest : Rue
D.P.E 628
Korba EstKorba375Nord : Rue
Sud : Stade cité Boulaâba
Est : Poste de police
Ouest : Rue
D.P.E 629

Citer : Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du…, JORT (Annonces légales) n° 86 du 18 juillet 2009, p. 4144.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.