Notice légale — COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LEASING

COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LEASING

Société Anonyme au capital de 15.000.000 dinars divisé en 3.000.000 actions de valeur nominale 5 dinars.

Siège social : 16, Avenue Jean Jaurès – Tunis.

Registre du Commerce N° B1129231997

Matricule fiscal : 381878S/AM000

La CIL est notée BBB à long terme avec perspective d'évolution stable et F3 à court terme

par l'agence de notation FITCH RATINGS le 6 avril 2009.

Emission d'un Emprunt Obligataire « CIL 2009/2 » de 20 000 000 dinars émis par appel public à l'épargne

Décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire de la Compagnie Internationale de Leasing tenue le 14/04/2009 et par le Conseil d'Administration réuni en date du 01/07/2009

Durée : 5 ans

Taux d'intérêt : TMM+0,75% et/ou 5,375%

Prix d'émission : 100 dinars

Emprunt Noté BBB (tun) à long terme par l'agence de notation Fitch Ratings en date du 13 juillet 2009

I - Renseignements de caractère général concernant la société :

Dénomination sociale : Compagnie Internationale de Leasing « CIL ».

Nationalité : Tunisienne

Siège social : 16, Avenue Jean Jaurès – 1001 Tunis

Tel : 71 33 66 55

Fax : 71 33 70 09

Objet social : La société a pour objet d'effectuer des opérations de leasing portant sur des biens à usage industriel ou professionnel, de prendre des participations ou des intérêts dans des sociétés ou opérations quelconques par voie de fusion, apport, souscription, achat de titres et droits sociaux, constitution de sociétés nouvelles ou de toute autre manière, et généralement d'effectuer toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.

Date de constitution : 22 Octobre 1992.

Durée : 99 ans

Capital Social : 15.000.000 DT

Forme juridique : Société anonyme.

Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.

Législation applicable : La société est régie par la loi 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédits, telle que modifiée par la loi 2006-19 du 2 mai 2006. Elle est également régie par les dispositions des lois 94-89 et 94-90 du 26 juillet 1994, relatives respectivement au leasing et aux dispositions fiscales du leasing.

Régime fiscal : Droit commun et particulièrement les lois 94-89 et 94-90 portant dispositions fiscales relatives au leasing.

L'augmentation de capital par voie de souscription publique opérée en décembre 2001 a permis à la société de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 20% pour une période de cinq ans et ce dans le cadre des dispositions de l'article 2 de la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier. Cet avantage a pris fin avec l'exercice 2005.

Aussi la société est régie par : la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finance pour l'année 2001 notifiant la déduction des amortissements financiers en remplacement des amortissements ordinaires par les sociétés de leasing, ainsi que la loi 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finance pour l'année 2008 notifiant la suppression de la déduction des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l'activité de leasing pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008.

Matricule fiscal : 381878 S A M 000 du 21 octobre 1992.

Lieu où peuvent être consultés les documents relatifs à la société : Siège social de la société, 16 avenue Jean Jaurès 1001 Tunis.

Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT, et la STICODEVAM : Monsieur Mourad KALLEL - Directeur Administratif et Comptable à la CIL.

II - Administration et contrôle :

1- Membres du Conseil d'Administration :

2 - Fonction des membres et des organes d'administration et de direction dans la société :

Mr Mohamed BRIGUI : Président Directeur Général
Mr Salah SOUKI : Directeur Général Adjoint
Mr Khaled BEN HASSINE : N'a pas de fonction dans la société

3 - Contrôle :

Et

III - Renseignements concernant l'opération :

1- Décisions ayant autorisé l'émission :

L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la CIL tenue le 14 avril 2009 a autorisé l'émission d'un ou plusieurs emprunts obligataires pour un montant total de 60 millions de Dinars « 60 000 000DT » et a donné pouvoir au Conseil d'Administration pour en fixer les montants successifs, les modalités et les conditions. Le conseil d'administration du 14 avril 2009 a décidé d'émettre une première tranche de 20 millions de dinars qui a été clôturée le 30 juin 2009. Le conseil d'administration du 1er juillet 2009 a décidé d'émettre une deuxième tranche de 20 millions de dinars, aux conditions explicitées ci-après.

2- Montant :

Le montant nominal du présent emprunt obligataire est fixé à 20.000.000 de dinars divisé en 200.000 obligations de nominal de 100 dinars.

3- Produit brut et net de l'emprunt :

Les frais et honoraires liés au lancement du présent emprunt obligataire « CIL 2009/2 », comme ceux de l'intermédiaire en bourse chargé de l'opération, du dépôt du prospectus au CMF, les publications légales, les frais de la BVMT, les frais de la STICODEVAM, les frais d'impressions et d'émission de titres et généralement toutes les autres dépenses qui auront été engagées en vue du lancement de cet emprunt obligataire seront supportés par la société émettrice la Compagnie Internationale de Leasing et amortis sur la durée totale de l'emprunt.

Le produit brut de l'emprunt est de 20.000.000 DT. Les frais de montage du dossier s'élèvent à 16.500 DT, les commissions de placement s'élèvent à 118.000 DT, les frais du Conseil du Marché Financier s'élèvent à 11.000 DT, les frais de la BVMT sont de 3.000 DT, les frais de la STICODEVAM pour la durée de vie de l'emprunt sont estimés à 16.225 DT, les frais divers englobant les frais d'annonce au JORT, les frais de photocopies...etc, sont estimés à 1.500 DT, soit un total de frais approximatifs de 166.225 DT et un produit net de l'emprunt de 19.833.775 DT.

• Il y a lieu de signaler que ces frais sont donnés à titre indicatif (dépendent notamment du montant collecté au moment de la clôture de l'emprunt et de la partie des charges d'intérêts à taux variable et à taux fixe).

4- Période de souscription et de versements :

Les souscriptions et les versements seront reçus à partir du 3 août 2009 aux guichets de la Compagnie Générale d'Investissement, Intermédiaire en Bourse, 16, Avenue Jean Jaurès - 1001 Tunis.

Les souscriptions à cet emprunt seront clôturées, sans préavis et au plus tard le 15 septembre 2009. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite du nombre de titres émis. En cas de non placement intégral de l'émission et passé le délai de souscription, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 30 septembre 2009, tout en maintenant la même date unique de jouissance. En cas de non placement intégral de l'émission au 30 septembre 2009, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société.

Un avis de clôture sera publié aux bulletins officiels du Conseil du Marché du Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dès la clôture effective des souscriptions.

5- Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions du public :

Les souscriptions et les versements seront reçus à partir du 3 août 2009 aux guichets de la Compagnie Générale d'Investissement, Intermédiaire en Bourse, 16, Avenue Jean Jaurès - 1001 Tunis.

6- But de l'émission :

La Compagnie Internationale de Leasing a prévu pour l'année 2009 des mises en force qui s'élèvent à 145 millions de dinars. Ces nouvelles mises en force seront financées à hauteur de 40 millions de dinars par deux emprunts obligataires (dont 20 millions objet de la présente note d'opération), 26 millions de dinars par d'autres crédits et le reliquat par l'encaissement des crédits de leasing accordés durant les années passées.

7- Caractéristiques des titres émis :

Dénomination de l'emprunt : « CIL - 2009/2 »

Montant de l'émission : 20.000.000 de dinars répartis en 200.000 obligations de 100 Dinars chacune.

Prix de souscription et d'émission : Au pair, soit 100 dinars par obligation, payables intégralement à la souscription.

Prix de remboursement : Le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation.

Forme des obligations : Nominatives.

Nature des titres : Titres de créances.

Législation sous la quelle les titres sont créés : Le code des sociétés commerciales, livre 4, titre 1, sous titre 5 chapitre 3 : des obligations.

Catégorie des titres : Ordinaire.

Modalité et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra une attestation de propriété des obligations souscrites délivrée par le centralisateur des titres, la C.G.I. Intermédiaire en bourse, dès la clôture de l'émission.

Jouissance : Chaque obligation souscrite dans le cadre de la présente émission porte jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.

Les intérêts courus au titre de chaque obligation entre la date de souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 15 septembre 2009, seront décomptés et payés à cette dernière date.

La date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations émises qui servira de base à la négociation en bourse est fixée au 15 septembre 2009, soit la date limite de clôture des souscriptions, et ce même en cas de prorogation de cette date.

Date de règlement : Les obligations sont payables en totalité à la souscription.

Taux d'intérêt : Les obligations du présent emprunt seront offertes à deux taux d'intérêts différents au choix du souscripteur :

• taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 0,75% brut calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 75 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de septembre de l'année N-1 au mois d'août de l'année N.

• taux annuel brut de 5,375% l'an calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

Intérêts : Les intérêts sont payés à terme échu le 15 septembre de chaque année. La dernière échéance est prévue pour le 15 septembre 2014.

Le montant total des intérêts serait de 3.225.000 dinars si l'emprunt était souscrit dans sa globalité à taux fixe. S'il était souscrit dans sa globalité à taux variable (TMM+0,75%), le montant des intérêts s'éleverait à 3.321.500 dinars (en considérant un taux nominal de 5,53583%, calculé sur la base de la moyenne des TMM du mois de juillet 2008 au mois de juin 2009, à titre indicatif).

Amortissement et remboursement de l'emprunt : Toutes les obligations émises seront remboursables à partir de la première année de la date limite de clôture des souscriptions d'un montant annuel constant de 20 dinars par obligation ; soit 1/5 de la valeur nominale de chaque obligation.

L'emprunt sera amorti en totalité le 15 septembre 2014.

Paiement : Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu, le 15 septembre de chaque année.

Le premier paiement en intérêts aura lieu le 15 septembre 2010.

Le premier remboursement en capital aura lieu le 15 septembre 2010.

Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers le STICODEVAM.

La marge actuarielle (taux variable) : La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs.

La moyenne des TMM des 12 derniers mois arrêtée au 30 juin 2009, qui est égale à 4,78583%, et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt, permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 5,53583%. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 0,75% et ce pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

Le taux de rendement actuariel (taux fixe) : C'est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final. Ce taux est de 5,375% l'an pour le présent emprunt.

Durée : Les obligations seront émises pour une durée de 5 ans.

Durée de vie moyenne : Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement, puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final. Cette durée est de 3 ans pour le présent emprunt.

Duration (taux fixe) : La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre. La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'année) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle.

La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle la rentabilité n'est pas affectée par les variations de taux d'intérêts.

La duration pour les présentes obligations est de 2,804 années.

Mode de placement : Le présent emprunt obligataire est émis par appel public à l'épargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes à toute personne physique ou morale intéressée aux guichets de la Compagnie Générale d'Investissement, intermédiaire en Bourse.

Fiscalité des titres : Les intérêts annuels des obligations de cet emprunt seront soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales.

En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi N°96-113 du 30/12/1996 portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%.

Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur alors que la retenue à la source opérée au titre des sommes revenant aux personnes qui bénéficient de la déduction totale des bénéfices d'exploitation, telles que les entreprises exportatrices ou celles implantées dans les zones de développement régional, constitue une avance à valeur sur l'impôt dû.

Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS, sont déductibles du revenu imposable des personnes physiques, les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la caisse d'épargne nationale de Tunisie ou au titre d'emprunts obligataires émis à partir du premier janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de 1500 dinars sans que ce montant n'excède 1000 dinars pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la caisse d'épargne nationale de Tunisie.

Notation de l'émission : L'Agence de Notation Fitch Ratings, a attribué, sur l'échelle nationale, la note BBB (tun) à long terme à la présente émission de la Compagnie Internationale de Leasing en date du 13 juillet 2009.

La note nationale "BBB" indique : des créances pour lesquelles l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts est adéquate, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. Cependant, une évolution défavorable des facteurs d'exploitation ou des conditions économiques et financières pourrait affecter cette aptitude dans une plus large mesure que pour les créances notées dans les catégories supérieures.

La CIL s'engage à continuer à se faire noter pendant toute la durée de l'emprunt, afin d'assurer aux obligataires et aux cessionnaires des obligations une information régulière sur sa situation financière.

Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour la tenue du registre des obligataires : L'établissement, la délivrance des attestations de propriété et la tenue du registre des obligations « CIL 2009/2 » seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par la Compagnie Générale d'Investissement, intermédiaire en bourse.

L'attestation délivrée à chaque souscripteur doit mentionner le taux d'intérêt choisi par ce dernier et la quantité y afférente.

Marché des titres : Il existe des titres de même catégorie qui sont cotés sur le marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. Par ailleurs, il n'existe pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur des marchés des titres étrangers. La Compagnie Internationale de Leasing s'engage à demander, dès la clôture des souscriptions, l'admission de l'emprunt « CIL 2009/2 » au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

Prise en charge des obligations par la STICODEVAM : La Compagnie Internationale de Leasing s'engage dès la clôture de l'emprunt obligataire « CIL 2009/2 » à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la STICODEVAM en vue de la prise en charge des obligations souscrites.

Tribunaux compétents en cas de litige : Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, paiement et extinction de cet emprunt obligataire sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

Un document de référence enregistré auprès du CMF et une note d'opération visée par le CMF relative à l'émission et l'admission au marché obligataire de la cote de la bourse, seront mis à la disposition du public sans frais au siège de la société, auprès de l'intermédiaire en bourse chargé de l'opération, et sur le site Internet du CMF : www.cmf.org.tn.