Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Sfax
Monsieur CHEDLY WALI vice Président du tribunal de première instance de Sfax a rendu le 23/7/2009, dans l'affaire de règlement judiciaire n° 231 relatif à la société Conforta Meubles la décision suivante :
1) Autorisons l'ouverture des procédures de règlement judiciaire au profit de la société Conforta Meubles et faire passer le dossier au juge de l'entreprise afin de contrôler ces procédures et désigner l'expert en comptabilité monsieur Abderraouf Ghorbel comme administrateur judiciaire afin de faire ce qu'il :
- Préparer un plan de redressement qu'il doit convoquer au juge de l'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois.
- Contrôler les actes de gestion et préciser que les opérations de vente ou d'hypothèque ne pouvait être accompli que par la signature conjointe de l'administrateur judiciaire et du gérant de la société débitrice. Et pour les actes normal de gestion de la société et qui dépasse la somme de trois mille dinars, il doivent être approuvé par l'administrateur judiciaire et autoriser l'insertion de cette décision au registre de commerce.
2) La demanderesse doit payer à titre d'une avance la somme de trois mille dinars au profit de l'administrateur judiciaire.
3) Autoriser l'insertion de cette décision au registre de commerce et envoyer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et la publication de cette décision au JORT au frais et dépens de la demanderesse.
4) Autoriser la suspension de toutes les poursuites individuelles et procédures d'exécution tendant au recouvrement des créances antérieures ou à la restitution des meubles ou immeubles pour défaut de paiement exception faite des poursuites judiciaires et des procédures d'exécution relatives aux indemnités des ouvriers.
Le greffier