Jugement de règlement judiciaire n° 191

Société Touristique d'Hôtellerie et d'Animation « SOTOUHA »

Le tribunal a statué en 1er ressort pour la constance de la cessation de Société Touristique d'Hôtellerie Et D'Animation « SOTOUHA » en la personne de son représentant légal de payer leurs dettes en considérant la date de la cessation de paiement coïncide le 19 Juin 2009, et il est permis pour elle de poursuivre son activité conformément au plan de redressement élaboré par l'Administrateur Judiciaire Slah Guedouar en date du 29 Avril 2009 et la désignation de ce dernier pour son exécution, sous le contrôle du Juge Commissaire Fakher Mejdoub et la permission d'indroduire l'extrait de ce jugement au Registre de Commerce

de la société demanderesse du règlement et la transmission d'une copie de cet extrait à la commission de suivi des entreprises économiques et le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne et tous les frais Judiciaires seront supportés par la société demanderesse du règlement.