Par décision n°66 du 07-07-2009, Monsieur le président du tribunal de 1ère instance de Bizerte a décidé l'ouverture des procédures du règlement judiciaire de la Ste Delave Tout bénéficiaire du règlement judiciaire dans le cadre de la loi n°34 du 17 Avril 1995 les textes la complétant relatives au redressement des entreprises en difficulté économiques :
1- Désignation de juge chargé d'entreprise au tribunal de 1ère instance de Bizerte pour superviser et contrôler les étapes de règlement.
2- Chargé l'administrateur judiciaire monsieur Mourad Nafair pour s'enquérir sur la véritable situation économique de l'entreprise.
3- Sol insertion de cette décision au registre de commerce de l'entreprise.
4- Invité le débiteur à :
a- Présenter les données et les documents prévus par l'article 4 bis de la loi sus-indiquée en-y présentant des copies à l'expert.
b- l'insertion du contenu de cette décision au journal officiel de la République Tunisienne.