Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse 2 en date du 15-7-2009 :
- Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'AVocats «BOURAOUI &GAHBICHE » ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale.
- Après la consignation du produit de vente 6.445.637 Dinars à la recette des finances de Sousse en date du 16-10-2008 sous le n° M057421 il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente de matériels appartenant à la société J.M Azur Confection. R.C. n° B160822000 sis à rue Sakiat Sidi Youssef Akouda suite à la saisie en date du 12-4-2007 dressée par huissier Maître Nasri Bouazi pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale.
- Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution de la saisie susvisée.
En conséquence et application des articles 466 et 468 du CPCC tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première Instance de Sousse 2 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.