République tunisienne ministère de l'intérieur
et du développement local gouvernorat de Ben Arous
Conformément à la loi n° 94/2005 en date du 18 octobre 2005 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles et à la circulaire conjointe n° 25 en date du 30 janvier 2008 émanant des Messieurs le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances portant sur les mesures de conformité des coopératives de services agricoles au cadre juridique organisant les sociétés mutuelles de services agricoles sus-indiqué.
Le gouverneur de Ben Arous porte à la connaissance du public que les coopératives ci-après indiquées sis dans la délégation de Mornag et en cessation d'activité sont considérées dissoutes obligatoirement et leur sont appliquées les dispositions relatives à la liquidation (article 54 de la loi n° 94/2005 en date du 18 octobre 2005).
Tout intéressé peut se prévaloir de ces dispositions contre les coopératives concernées.
- Coopérative Al khoumour el khlidia : délégation de Mornag, date de la création : 04 mai 1935
- Coopérative Annajah Sidi Saad : délégation de Mornag, date de la création : 21 septembre 1980
- Coopératives d'huile el Khlidia : délégation de Mornag, date de la création : 1924