Tribunal de première instance de Sfax
Annonce de distribution de deniers
En date du 28/09/2009 le juge chargé du distribution de deniers au Tribunal de première instance de Sfax, a décidé concernant l'affaire n° 418 l'ouverture des procédures de distribution de deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations en vertu de la quittance n° M042538 en date du 01/08/2008 d'un montant 55.240.101 dinars
Suivant demande de distribution des deniers présentées par Maître Amel Ben Farhat au profit de la société industrielle de grillage « SIG» contre la société Maghreb travaux « SOMATRAV» et les autres créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
Suite aux exigences de l'article 468 du CPCC qui dispose que « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
Cette annonce est promulguée conformément aux applications des dispositions de article 466 et 467 CPCC.
Le greffier du tribunal