Ordonnance d'ouverture d'un arrangement judiciaire

Nous, Hatem Dachraoui, Président du Tribunal de 1ère instance de Ben Arous.

Vu la demande d'arrangement judiciaire formulée par la société générale des travaux électriques modernes (COGITEM).

Vu les pièces justificatives jointes à la dite demande.

Vu les dispositions des articles 3, 17, 22 et 25 de la loi 17 avril 1995 modifiée par la loi 15 juillet 1999 et par la loi du 29 décembre 2003.

Ordonnons le commencement de la procédure d'arrangement judiciaire et l'ouverture de la période de contrôle.

Ordonnons aussi à l'Administrateur judiciaire Monsieur Mohammed Habib Saihi de procéder à l'identification de la situation financière de l'entreprise bénéficiaire de la demande d'arrangement judiciaire en vue d'une éventuelle assistance de l'entreprise avec la mise au point d'un plan de redressement dans un délai de 3 mois.

Confions par la présente ordonnance au juge Madame Chafika Hajlaoui le présent dossier en vue de son suivi dans le cadre des articles 22 et 25 de la loi sus-visée.

Il est enjoint à l'entreprise demanderesse d'avancer le montant de deux cent dinars à titre d'avance sur honoraires de l'expert.

Le greffe du tribunal a la charge de mentionner le contenu de la présente ordonnance au registre de Commerce de la société demanderesse et d'assurer son insertion au J.O.R.T. aux frais de la société demanderesse.