Suivant un acte sous seing privé du 11 Septembre 2009, enregistré à la recette des finances de Hammamet le 05 Octobre 2009 sous le n° 09304352, quittance n° 78634, la Société PATISSERIE LE CANARI, matricule 385 248 J A M 000 a confié en gérance libre à la Société CANARI PLUS, matricule 1100 735 Z A M 000 la totalité du fonds de commerce consistant en une pâtisserie sis à 14 avenue Ali Belhouane à Hammamet.
La présente gérance libre est conclu pour une période de 1 an
p. 5766commençant le 1er Août 2009 jusqu'au 31 Juillet 2010 renouvelable par tacite reconduction par période successives d'1 an à défaut d'un congé donné par l'une ou à l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huisier notaire 1 moins à l'avance.