Application des dispositions de l'article 142 du code des sociétés commerciales
Précision du lieu où sont déposé les documents et registres mentionnés aux articles 11 et 11 bis du code des sociétés commerciales
Compagnie de développements agricoles réunis
«CODAR »
Société à responsabilité limitée au capital de 300.000 Dinars
Siège social : 62, Avenue de Carthage - Tunis
Immatriculée au RC de Tunis sous le n° B151821999
Matricule fiscal : 513424Y
1- Par procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 septembre 2009, enregistré à la recette d'enregistrement des actes des sociétés 1er bureau, Tunis en date du 06 octobre 2009, sous le n° 9809684 Quittance n° 11851 dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du tribunal de Tunis en date du 17 octobre 2009 sous le n° D1524299, les associés ont décidé :
- De modifier et de mettre à jour les statuts pour tenir compte notamment des modifications législatives introduites dans le code des sociétés commerciales et particulièrement celles prévues par la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales.
- De ne pas dissoudre la société et de continuer normalement son exploitation en application des dispositions de l'article 142 du Code des sociétés commerciales.
2- Selon l'article 15 des statuts mis à jour conformément à la loi n° 2009-16 du 16 mars 2009, les documents et registres mentionnés aux articles 11 et 11 bis du code des sociétés commerciales sont déposés au siège social et peuvent être consultés, pendant les horaires habituels de travail à la société.