Suivant le jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de Tunis en date du 6 mai 2009 sous le n° 492, il a été décidé ce qui suit :
La constatation de la cessation de paiement de la société Villa Esmeralda et la fixation de la date de cessation de paiement au 1er août 2007, ainsi que la constatation de la possibilité de son redressement selon le plan qui suit;
1- L'augmentation du capital social d'une somme de cent mille dinars, à réaliser dans 3 mois à partir de la date de ce jugement.
2- Le paiement immédiat des créances suivantes :
- La somme de 2 840d,252 revenant à la société Bolivar.
- La somme de 504d revenant à la société Tunisie Porcelaine.
- La somme de 299d, 571 revenant à la société les domaines de Saint Augustin.
3- Le désintéressement de la caisse nationale de la sécurité sociale de sa créance conformément à l'accord établi entre les deux parties.
4- Le paiement de 10% sur la dette de la recette des finances, qui s'élève en totalité à 228 367d,882, dans un délai
de 3 mois à compter de la date de ce jugement et le rééchelonnement du solde sur une durée de six ans.
5- Le paiement d'une somme de 70.000d sur la totalité de la créance revenant à la société Tunisio-Quatarie de recouvrement qui s'élève à 700.000d en principal et à 310,988d en intérêts, dans un délai de six mois à compter de la date de ce jugement et le rééchelonnement du solde sur une durée de huit ans avec deux ans de franchise moyennant un intérêt égal au taux du marché monétaire majoré d'un point.
Et, la nomination du magistrat Mr. Khamoussi Bouabidi juge commissaire et Mr. Abdellatif Boughamoura commissaire à l'exécution ainsi que l'ordonnance de l'insertion d'un extrait de ce jugement au registre de commerce de la demanderesse et au Journal Officiel de la République Tunisienne aux dépens de la demanderesse du règlement.