République Tunisienne ministère de justice et de droit de l'homme tribunal de 1ère instance de Béja affaire de distribution n° 108/2009
Suivant décision du juge Ines El-karami délégué de distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Béja dans l'affaire n° 108/2009, il a été procédé à l'ouverture de distribution des deniers provenant de la vente des biens saisis sur le débiteur la société conserverie alimentaire de Testour.
Et suite à la requête de distribution présentée par Maître Mehrez Boussayene pour le compte de la banque nationale agricole des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations Selon le reçu n° M009747 du 17/3/2008.
En conséquence et selon l'art 468 de C PCC dans les trente jours de la
publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dépositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cette annonce a été faite en application des deux articles 466 et 468 CPCC.
Le greffier de tribunal