- Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 27 octobre 2009, La société «OMNIFLEX», société à responsabilité limitée de nationalité tunisienne, au capital de 255.000 dinars, ayant son siège social route de Gabès km 0.5 Immeuble Chaâri Sfax, immatriculée au registre de commerce tenu auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax sous le n° B1116061997, titulaire du matricule fiscal n° 45494F/A/M/000 et la société «LA PERFECTION
INDUSTRIELLE», société à responsabilité limitée de nationalité tunisienne, au capital de 325.000 dinars, ayant son siège social à l'avenue Habib Bourguiba 3000 El Hencha Sfax, immatriculée au registre de commerce tenu au greffe du tribunal de première instance de Sfax sous le n° B125122001, titulaire du matricule fiscal n° 584033D/A/M/000, ont établi leur projet de fusion par voie d'absorption de la société «LA PERFECTION INDUSTRIELLE» (absorbée) par la société OMNIFLEX (absorbante) à qui la société «LA PERFECTION INDUSTRIELLE» ferait apport de la totalité de son actif évalué à trois cent quarante huit mille cent quarante quatre dinars 100100 millones (348.144,100D) à charge de la totalité de son passif évalué à quarante neuf milles cinq cent cinquante trois dinars (49.533,802D) soit un apport net de deux cents quatre vingt dix-huit mille cinq cent quatre vingt dix dinars 298 millones (298.590,298D).
- La fusion sera réalisée avec effet au 1er janvier 2009.
- Toutes les opérations actives et passives réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2009 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par la société absorbante.
- Le rapport d'échange des parts est fixé à 3,417 parts dans la société absorbante pour 1 part de la société absorbée. Pour rémunérer l'apport fusion, la société absorbante devra créer 11 107 parts sociales d'un montant de dix dinars chacune.
- Il résulte du rapport d'échange susmentionné que les associés de la société absorbée recevront en échange des 3 250 parts de la société absorbée 11 107 parts de la société absorbante.
- La société absorbante procédera à une augmentation de Son capital social d'un montant de cent onze mille soixante dix dinars (111.070,000D), pour le porter de deux cent cinquante mille dinars (255.000,000DT) à (366.070,000DT) par la création de onze mille cent sept (11107) parts sociales nouvelles d'un montant de 10D chacune qui seront directement attribuées aux associés de la société absorbée à raison de 3,417 parts dans la société absorbante pour 1 part de la société absorbée.
- L'opération de fusion est faite avec une prime de fusion totale égale à cent quatre vingt sept mille cinq cent vingt dinars 298 millions (187.520,298DT) soit seize dinars 883 millions (16,883D) par part sociale nouvellement créée à l'occasion de l'augmentation du capital de la société absorbée suite à la fusion.
- La société absorbée sera dissoute par anticipation et de plein droit, par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
- Le passif de la société absorbée devra être entièrement pris en charge par la société absorbante, la dissolution de la société absorbée ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société.
Le gérant de la société OMNIFLEX