Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ministère de justice et droit de l'homme Tribunal de première instance d'Ariana Annonce de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 132 du 3 novembre 2009, page 6202 · réf. 2009T06383VEPA2

En date du 12/10/2009 le juge chargé de la distribution de deniers au tribunal de première instance d'Ariana a décidé concernant l'affaire n° 136/2009 l'ouverture des procédures de distribution de deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations en vertu de la quittance n° R002612 en date du 17/03/2009 d'un montant 7.045.040 dinars.

Suivant demande de distribution des deniers présentées par Maître Mohamed Derbel au profit de la société Attijari leasing contre Olfa Rikik et les autres créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.

Suite aux exigences de l'article 468 du CPCC qui dispose que « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à

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la distribution des deniers doit a peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent a peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cette annonce est promulguée conformément aux applications des dispositions de l'article 466 et 467 CPCC.

Le greffier du tribunal

Citer : Ministère de justice et droit de l'homme Tribunal de première instance d'Ariana Annonce de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 132 du 3 novembre 2009, p. 6202.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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