En date du 23 octobre 2009 le greffier de la chambre de distribution des deniers et de l'ordre de TPI de Sfax annonce que le tribunal procédera à la distribution de la somme de 16.481,826 dinars déjà déposée à la caisse des dépôts et consignation à la trésorerie générale de Tunisie le 11 septembre 2009 au
p. 6204compte n° M050757 suite à la demande de Maître Lotfi Ben Kraiem au nom de son procurant Ajmi L'arossi à l'encontre de sa débitrice la société Cafée Monic autres qui a donné lieu à une affaire de distribution inscrite sous le n° 420
Par conséquent tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal concerné dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis sous peine de forclusion.
Signalons que l'art 468 du c.p.c.c stipule « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu ... ».
Cette annonce à était déclaré en application des articles 466 et 467 du c.p.c.c.
Le greffier du tribunal