Tribunal de 1ère instance de Tunis
Annonce de distribution
Le juge chargé de la distribution de deniers au tribunal de première instance de Tunis a décidé dans l'affaire n° 752/09 l'ouverture des procédures de distribution de deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations en vertu de la quittance n° R008575 en date du 20/08/2009 d'un montant 1.600.000.000 dinars suite à la demande de distribution des deniers présentée par Maître BOUATAY Mounir au profit de Hassan GASMI contre Mohamed SLAMA et les autres créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation. Conformément aux exigences de l'article 468 du CPCC qui dispose que «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit a peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu ».
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cette annonce est promulguée conformément aux applications des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.