Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 135 du 10 novembre 2009, page 6347 · réf. 2009T06544VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance d'Ariana, avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 857d,160 consignée à la caisse des dépôts et consignations suivant reçu n° R004011 du 21/4/2009 par Maître Chokri Néji au nom de RECEVEUR DE FINANCE Ariana, en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n° 137 a l'encontre de débiteur Société sotubat dont matricule fiscale est 40744/H. Tout créancier désirant participer devra produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion. L'article 468 CPCC stipule que tout créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans un délai du 30 jours à partir de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 CPCC

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 135 du 10 novembre 2009, p. 6347.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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