Mr. le juge chargé de la distribution des deniers, près le tribunal de première instance de Ben Arous a rendu sa décision dans le cadre de l'affaire inscrite sous le n° 123/09, stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à
la caisse des dépôts et consignations sous le n° R007651 du 14 septembre 1999 d'un montant de 5060D,000 conformément à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Mohamed Ben Hamouda au nom de son client Salah Ben Mohamed Elmay à l'encontre de la société débiteuse Omnium de Matériaux préfabriqués et les autres créanciers visés par l'ordonnance de consignation.
En conformité des articles 466, 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du dit Tribunal dans un délai de 30 jours suivant l'insertion du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée. Il doit en outre demander la collation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dépositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux articles précédents.
Cet avis a été établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.