Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis pour l'obtention d'un nouveau titre de propriété

Publié au Annonces légales n° 138 du 17 novembre 2009, page 6470 · réf. 2009T06660VEPA2

Ceci est un avis légal des héritiers de Essia Bent Hédi Ben Gobrane, veuve du feu ilyes Baccouche 1/ Radhia 2/ Mohamed hedi 3/ Sabiha Amel et les descendants de sa fille la défunte fatma qui, sont : 1/ chafika jalila, 2/ Walid, 3/ Youssef; tous fils de Abdeljalil Mehiri.

Qui portent à la connaissance du public que fait partie de l'héritage de leur défunt mère Essia Baccouch l'immeuble sis au n° 46 rue Abdelwaheb Tunis qui est un vieux local à usage commercial, limité par des locaux similaires du côté de la rue Abdelwaheb, et par derrière par une maison de la famille Ben Hesine à usage d'habitation.

Et ils déclarent que la défunte avait perdu son titre de propriété.

A cet effet les héritiers déclarent qu'ils ont enrôlé une action devant le tribunal de première instance pour obtenir un nouveau titre de propriété de l'immeuble sus-indiqué, inscrite sous le n° 7507/24 et à cet effet le jugement qui sera rendu va valoir comme titre.

A cet effet toute personne qui souhaite formuler une opposition ou action est tenu de la faire devant le tribunal de première instance de Tunis dans un délai ne dépassant pas 70 jours à compter de la date de publication du présent avis.

A l'expiration de ce délai aucune opposition ou action ne sera recevable.

Mr. Triki Mokhtar

Citer : Avis pour l'obtention d'un nouveau titre de propriété, JORT (Annonces légales) n° 138 du 17 novembre 2009, p. 6470.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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