Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Par application des art 467- 468 du C.P.C.C et suite à l'ord sur requête délivrée par le…

Publié au Annonces légales n° 146 du 5 décembre 2009, page 6809 · réf. 2009D00342VEPA2

Par application des art 467- 468 du C.P.C.C et suite à l'ord sur requête délivrée par le juge - commissaire le 06 novembre 2009, le greffier annonce l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la vente de l'immeuble saisi sur la société faïence du soleil sise zone indust. Route de Tozeur adjugé au profit du tiers par jugement n° 355 du 29 juin 2009.

Suite à la requête déposée par Maître Faouzi Daly - avocat représentant la société S.N. D. P - AGil le 11 novembre 2009 jointe d'un reçu de la caisse des dépôts attestant la consignation du produit de la vente daté du 22 juillet 2009 sous le n° 19135.

Le greffier somme tout créancier qui entend participer à distribution du

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produit de la vente de produit ses titres de créance au greffe du tribunal sous la constitution d'un avocat dans les 30 jours de la publication de cet avis au journal officiel, à peine de forclusion.

Citer : Avis aux créanciers — Par application des art 467- 468 du C.P.C.C et suite à l'ord sur requête délivrée par le…, JORT (Annonces légales) n° 146 du 5 décembre 2009, p. 6809.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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