Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 146 du 5 décembre 2009, page 6809 · réf. 2009S02276VEPA2

En application des articles 467 et 468 de C.P.C.C. et conformément à la décision rendue par le juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 120 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution, et suite à la demande de distribution formulée par Maître Naceur Kasdallah avocat à Sousse agissant au nom de l'union international des banques contre :

1/ Slaheddine Mizouri.
2/ Recette des finances.
3/ Banque de l'habitat.

Et après la consignation des deniers (48.500.000) en vertu d'un certificat de la caisse des dépôts et consignations n° 16312 en date du 13/5/2008.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 146 du 5 décembre 2009, p. 6809.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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