tribunal de première instance de Grombalia
Sur décision de Mme Kaouthar Yazidi, juge rapporteur au tribunal de première instance de Grombalia en date du 28/10/2009, pour la distribution d'un montant de 8.500,000 Dinar consigné à la trésorée générale de la République Tunisienne sous n° 17144 du 5/9/2009 de compte M048753, reçu n° RO13379 du 31/12/2008 suivant une requête rédigée par maître Helmi Ben Slimene Avocat, au non de Zeineb Yazidi et Radhia Majeri contre la société SBE confection domicile à rue Saida Aicha Dar chaabane Elfehri. souscrite au greffe du tribunal de première instance de Grombalia sous le n° 17144/183 avec toutes les pièces justificatives dont l'attestation de consignation n° 17144. Ainsi tous créancier voulant participer à la distribution du dit montant, doit produire par avocat dans les 30 jours après la date de cette annonce toutes les pièces justifiantes sa créance au greffe du dit tribunal sous peine de déchéance de
participation. cet annonce est rédigée en exécution des articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale et l'article 468 qui stipule : (tous créancier voulant participer à la distribution des fonds doit fournir au greffe ses pièces justificatives dans les 30 jours qui suivent la parution au journal officiel ou bien l'arrivée d'une lettre recommandée sous peine de perdre son droit de participation, il doit on eurre rédiger une demande de participation par un avocat dont le cabinet serai l'adresse légale du créancier, la demande de participation doit mentionner il y a lieu les causes d'un privilège de la créance.
Toute annonce ou mise en demeure prévus par les deux articles doit mentionner les termes du dit article sous peine de nullité.