Tribunal de première instance de Ben Arous
Affaire n° 126/2006
Suite à la décision du juge requit de l'affaire en date du 23/11/2009 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la saisie du débiteur Belhassen Ben Mohamed Belaid suite à la
requête de distribution établie par maître Imed Hachicha agissant pour le compte de l'Union Bancaire Pour le Commerce et l'industrie et après consignation de la somme à la caisse de dépôts le 1/6/2007 et 26/6/2007 suivant récépissé n° 005561 et R006298 par conséquent dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel doit à sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Art 468 : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelé dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le greffier