Monsieur le greffier de la chambre des créées du tribunal de première instance de Tunis 2 déclare qu'il sera distribué la somme de 64850.000 D dinars, montant consigné à la caisse des dépôts et consignation de la trésorier générale de Tunis en date du 12/11/2009 à l'encontre de Ridha Ben Moh Hedi ben Fatoume et ce à la demande de Plentie Ben Fatoume.
En vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le N-1.
Par conséquent, et faute de forclusion tout créancier éventuel doit déposer les preuves de ses créances au greffe du tribunal suscité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal Officiel de république Tunisienne ou de la réception : de la lettre recommandée.
Ceci étant, l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose :
Dans les trente jours de publication de l'insertion au journal Officiel ou de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des sommes doit à peine de forclusion produire ses titres de créances, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.