Société «Ateliers Mécaniques Du Sud» Société à responsabilité limitée Capital social : cinq cent mille dinars (500.000,000 DT)
Siège social : Route de Tunis Km 18 Sfax
Matricule fiscal : 3729 A
Registre de commerce : B166981997
Le Président du tribunal de première instance de Sfax Monsieur Ahmad Rzig a rendu le 08/12/2009 une décision sous le n° 233 dont la teneur suivante :
1/ L'ouverture des procédures du règlement judiciaire au profit de la société «Ateliers Mécaniques du Sud». L'ouverture de la période de contrôle à son encontre. Le transfert de son dossier devant Monsieur le Juge d'entreprise de ce tribunal pour le contrôle de la procédure. La désignation de l'expert comptable Monsieur Abdeljelil Bouchaala comme administrateur judiciaire chargé de l'établissement d'un programme de redressement à remettre à Monsieur le juge d'entreprise dans un délai de 3 mois.
2/ Il est interdit à la société la cession de ses biens meubles et immeubles nécessaires à son exploitation, pendant la période d'observation, tant qu'elle n'a pas obtenue une autorisation préalable de Monsieur le Juge d'entreprise de ce tribunal.
3/ D'ordonner l'inscription de cette décision au registre de commerce, l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises en difficulté et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge de la société demanderesse.
4/ D'ordonner la suspension de toute poursuite individuelle ou tout acte exécutoire pendant le déroulement de la période de contrôle visant le recouvrement des créances antérieurs ou la restitution des biens mobiliers et immobiliers pour cause de cessation de paiement à l'exception des frais judiciaires se rapportant aux droits des salariés.
Il appartient aux créanciers de présenter, dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis, la liste de leurs dettes ordonnées et privilégiées à l'expert sus indiqué à son bureau sis Route de Gremda km 0.5 Imm Asma Palace -
Sfax, par lettre recommandée avec accusée de réception le cachet de la poste faisant foi soit par remise directe contre décharge.
L'administrateur judiciaire