Société Monastirienne International des Textiles «SOMOTEX INT.» S.A.
Siège social : Av. de l'environnement, Immeuble Benzarti App N 3 Monastir
RC : B147331996
MF : 038362B/A/M/000
Par décision rendue par le tribunal de première Instance de Monastir le 30/5/2009 dans l'affaire de règlement judiciaire n° 19, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Monastir le 4/7/2009 sous le n° D15482096, il a été décidé ce qui suit :
1- le tribunal autorise, au commissaire à l'exécution, le licenciement de tous les employés de la société Monastirienne International des Textiles, conformément aux statuts de la dite société et ce dans le cadre de la cession de l'entreprise à un tiers.
2- le tribunal autorise au commissaire à l'exécution de prêter auprès des établissements financiers un prêt suffisant pour le licenciement de tous les employés, en considérant le prêt comme nécessaire pour l'exécution du plan de redressement, et faisant bénéficié la somme du prêt du privilège prévue à l'article 34 de la loi n° 34 de l'année 1995 du 17/4/1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et les articles qui le modifie et le complète.