Par décision de Mme Kaouthar Yazidi juge rapporteur auprès du tribunal de première instance de Grombalia en date du 29/12/2009, il a été décidé
l'ouverture de la distribution de la somme de 206500dt consignée à la trésorerie générale en 2009 et sous le compte n° 9863 suivant le reçu n° M043477 du 12/8/2009, à la suite de la demande d'ouverture d'un ordre aux fins de distribution de prix entre les créanciers présentée par maître Slim Krichen pour le compte de la Société de Nutrition Animale contre de débiteur Mohamed Gualloub dénommé Hmaied Gualloub et au profit des créanciers suivant :
La CAISSE NATIONALE DE LA SECURITE, La BNA, La STB, ETTIJARI bank.
Inscrite au greffe du tribunal sous le n° 185 à laquelle ont été joint tous les documents demandés y compris le récipissé de dépôt n° 9863.
Tout créancier qui désire participer à la distribution du prix consigné, doit et sous peine de forclusion, présenter durant les 30 jours suivant la publication de cet avis au JORT, ses titres de créances au greffe du tribunal par le biais d'un avocat.
Cet avis a été rédigé conformément aux articles 464 et 466 de CPCC, Ce-ci étant l'article 468 énoncé ce qui suit :
«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.»