Avis aux créanciers — Ministère de justice et des Droits de l'homme

Ministère de justice et des Droits de l'homme

Tribunal de Première Instance de Sfax le 08/01/2009, le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Sfax a rendu son arrêt, dans le cadre de l'affaire n° 434 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M059445 du 21/11/2009 portant sur une somme de 307.000.000 dinars conformément à la requête de distribution des deniers présentée par maître Aida Karray au nom de Abderahmen Sahbani et Ets Sahbani frères à l'encontre du débuteur société «RETEXTA» et le reste des créanciers désignées dans l'ordonnance de consignation des deniers.

En conséquence,

Et application des dispositions de l'article 468 du « C.P.C.C » tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans les 30 jours suivant la publication dans le JORT ou la réception d'une lettre recommandée, il doit également

présenter, ce fazisant, une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu des dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».

Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.