Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 7 du 16 janvier 2010, page 304 · réf. 2010R00124VEPA2
Nous, Hatem Dachraoui, Président du Tribunal de 1ère Instance de Ben Arous.
Vu la demande de prorogation formulée le 22/12/2009.
Vu le dossier de Règlement Judiciaire n° 214.
Vu les dispositions de l'article 22 de la loi de redressement des entreprises.
Ordonnons la prorogation du délai de préparation du programme de redressement de la Compagnie Générale des Travaux Electriques Modernes pour une période de trois mois à compter du 1er janvier 2010.
Citer : Ordonnance de prorogation d'une mission de Règlement Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 7 du 16 janvier 2010, p. 304.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.