Affaire N° 31
En date du 20 Janvier 2010
Le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax 2 a décidé dans l'affaire n° 31 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la Caisse des dépôts et consignations sous le n° M061689 en date du 9/12/2009 d'un montant de 68.500,000 Dinars suite à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Moncef Sellami agissant pour le compte de l'Arabe Tunisian Bank contre les débiteurs Moncef Zribi et Hanen Ben Romdhane.
En conséquence et en vertu de l'article 476 C.P.C.C. tout créancier non inscrit désirant participer à la distribution des deniers doit produire dans les trente jours suivant la publication de l'avis mentionné à l'Article 468 qui stipule «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.»
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 C.P.C.C.