Affaire n° 132
Suivant une décision rendue par le tribunal de première instance de Bizerte le 26/01/2010, il sera procédé à la distribution de (25.500,000 D.T) consignée à la trésorerie générale de Tunisie suivant quittance n° R012933 du 25/12/2008 et certificat de dépôt n° 16821 représentant le produit d'adjudication de l'immeuble objet du TF n° 14411 Bizerte dénommé
«Fethia» appartenant à la partie saisie : Ezzeddine El Fessi (caution hypothécaire de la société Gamra Confection) en vertu du jugement d'adjudication n° 643 rendu par le tribunal de première instance de Bizerte le 07/10/2008.
Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit déposer les preuves de ses créances au greffe du tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ceci étant, l'article 468 du code de procédure civil et commercial dispose : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu,
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles».
Le greffier